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The Extorsion

Thursday January 24th, 2019, 12:14 PM

Forcer une personne à faire un geste peut être criminel

Si une personne subit des menaces pour la forcer à commettre des gestes ou des actions, de nature sexuelle ou non, cela constitue un acte criminel qu'on appelle l'extorsion. Voici plus bas les détails de ce crime.

L’extorsion, dans le langage courant, est le fait pour une personne d’obtenir de la part d’une autre un comportement ou une chose précise en usant de la violence ou de la manipulation. En matière criminelle, on considère qu’une personne pourra être accusée d’extorsion si on a induit une autre personne à commettre quelque chose à l’aide de menaces, d’accusations ou de violence (1). La personne qui commet l’extorsion cherche donc à venir priver la victime de sa liberté de choix, en la forçant à adopter un certain comportement qu’elle ne consent pas à faire.

Voici plusieurs exemples d’actes qui pourraient être perçus comme de la violence, de la manipulation ou des menaces :

  • Le fait de menacer une autre personne de publier des photos compromettantes d’elle si elle ne fait pas ce qu'on lui demande (2) ;
  • Le fait de menacer une personne de rapporter certains faits de sa vie privée aux médias si elle n’adopte pas un comportement en particulier (3) ;
  • Le fait de faire craindre à une autre personne de perdre son emploi ou un contrat important si elle n’adopte pas un comportement en particulier ;
  • Le fait d’utiliser la violence pour qu’une personne adopte un comportement en particulier ;

Le comportement recherché par la personne qui commet les actes peut être de toutes formes, mais aussi de faveurs sexuelles. Ainsi, si une personne commet à votre égard certains actes mentionnés plus haut dans le but que vous accomplissiez des actes de nature sexuelle, il peut s’agir d’extorsion. Ces gestes sont graves et la personne qui en est l’auteure s’expose d’ailleurs à une peine d’emprisonnement. Si les gestes de nature sexuelle ont eu lieu, il peut aussi s'agir d'une agression sexuelle, puisque la personne qui se soumet aux gestes n'est pas en mesure de donner un réel consentement. On dit que le consentement est "vicié".

Dans tous les cas, il n’est pas nécessaire que la personne qui subit les actes d’extorsion remplisse effectivement les demandes de l’autre personne. Ainsi, il n’est pas nécessaire, par exemple, qu’il y ait eu effectivement des contacts sexuels suite aux menaces pour que l’autre individu soit accusé d’extorsion (4).

Est-il nécessaire que l’auteur des menaces mette celles-ci à exécution pour qu’il s’agisse effectivement d’un crime d’extorsion ?

Non, le simple fait de faire des menaces à une autre personne peut devenir de l’extorsion.

Ces gestes sont de nature criminelle et la personne qui les subit peut déposer une plainte à la police. Selon la nature des gestes, des accusations d'extorsion ou d'agression sexuelle peuvent être portées contre l'auteur.

(1) Article 346 du Code criminel.

(2) R. c. Davis, (1999) 3 R.C.S.

(3) R. c. Sigouin, 2007 QCCA 1823.

(4) R. c. Davis, (1999) 3 R.C.S.

About the author

Virginie Maloney

Avocate et coordonnatrice de l'Aparté

L'article a été rédigé en collaboration avec Mme Anne-Sophie Arsenault, étudiante en droit et étudiante à la Clinique juridique Juripop.

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